Discussion d'une proposition de loi

Au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des d...

La publicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait de s’y livrer, pour une personne physique ou morale, par écrit ou par oral, constitue une provocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Seuls les médecins en exercice peuvent assurer l’information sur le dispositif d’aide à mourir. Exposé sommaire ...

Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir. Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables. Exposé sommaire : Pour q...

À l’alinéa 9, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie» les mots : « le suicide médicalement assisté défini ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La substance létale mentionnée à l’article 8 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas de propriétés curatives ou préventives. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il apparait nécessaire de faire ressortir le caractère totalement dérogatoire...

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins et les infirmiers peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. » Exposé sommaire : Il est important de le préciser dans le texte.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « procédé ou fait procéder à » les mots : « pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, ap...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'expression employée par le projet de loi est trop vague, car elle ne définit ni la nature de l'accompagnement ni celle de l'assistance du médecin ou de l'infirmier si la substance létale est administrer par un tiers. Les auditions et les tribunes publiées par des soignants ont r...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance d’une préparation magistrale létale. » ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative » les mots : « peut être contestée devant la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé l...

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , fin de vie, suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce projet de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi légalisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie percute la déontologie des soignants et ne légifère en aucun cas sur un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Les auteurs de la loi doivent assu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 ouvre la possibilité pour une « personne volontaire » de procéder à l’euthanasie de la personne en fin de vie. Or, cette notion pose question. En effet, dans les faits, elle pourrait concerner principalement les proches de la personne en fin de vie. Quel impact cela pourrait-il avoir pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état, cet article 10 ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concoure...