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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 326 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 2634
Article 17
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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