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Les interventions de Angélique Ranc sur ce dossier

406 amendements trouvés


21/05/2024 — Amendement N° 744 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une ma...

21/05/2024 — Amendement N° 743 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1111‑12‑10. – Le médecin qui s’oppose à l’euthanasie ne peut faire l’objet d’aucune contestation, ni d’aucun recours devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger chaque médecin qui feraient jouer leur clause de conscience individuelle. La clause de consc...

21/05/2024 — Amendement N° 742 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À l’alinéa 2, après le mot : « concernés, », insérer le mot : « inscrits ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet article pose question sur la confidentialité des données. De plus, il est imprécis dans sa rédaction actuelle : où commence réellement l’enregistrement dans le système d’information ? Est-ce dès le début de la demande...

21/05/2024 — Amendement N° 741 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le décès de la personne survient lors de la mise en œuvre de la procédure. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

21/05/2024 — Amendement N° 740 au texte N° 2634 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’eut...

21/05/2024 — Amendement N° 739 au texte N° 2634 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l'euth...

21/05/2024 — Amendement N° 738 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À l’alinéa 11, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l'euthanasie peut répondre...

21/05/2024 — Amendement N° 737 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Greno...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à une proximité suffisante » les mots : « dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ». Exposé sommaire : Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arr...

21/05/2024 — Amendement N° 736 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Greno...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Si doute il y a de la part du patient, il doit pouvoir favoriser la vie, la remise en question et la réflexion personnelle.

21/05/2024 — Amendement N° 735 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l'euthanasie peut répondre ...

21/05/2024 — Amendement N° 734 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « qui y consent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordia...

21/05/2024 — Amendement N° 733 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Greno...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des unités de soins palliatifs, des maisons d’accompagnement et des maisons de retraite médicalisées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une distinction nette entre les lieux où l'on soigne, à savoir les unités de soins palliatifs et les maisons d'accompagnement, et les lie...

21/05/2024 — Amendement N° 732 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À l’alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « qui y consent ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l'euthanasie peut répo...

21/05/2024 — Amendement N° 731 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « qui y consent ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répo...

21/05/2024 — Amendement N° 730 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se rétracter, si elle le souhaite. Pour rappel, le délai ...

21/05/2024 — Amendement N° 729 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’eu...

21/05/2024 — Amendement N° 728 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de ...

21/05/2024 — Amendement N° 727 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grav...

21/05/2024 — Amendement N° 726 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre à une demande. La clause d...

21/05/2024 — Amendement N° 725 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement le discernement » les mots : « le jugement ». Exposé sommaire : Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré.