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Les interventions de Angélique Ranc sur ce dossier

406 amendements trouvés


24/05/2024 — Amendement N° 3420 au texte N° 2634 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre.

23/05/2024 — Amendement N° 3277 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de ses proches ». Exposé sommaire : Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir peuvent être définies par décret, mais il convient également de prévoir les modalités d’informations des proches. Les proches sont forcément touchés par la décision prise par la personne qui dem...

23/05/2024 — Amendement N° 3276 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « et propose un nouveau rendez-vous pour vérifier que la personne est toujours apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Exposé sommaire : Amendement de repli Si une personne de...

23/05/2024 — Amendement N° 3275 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, Mme Dogor-Such, M. Mauvieux, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme ...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Si une personne demande un report de l’administration létale, pourquoi convenir tout de suite après sa décision d’une nouvelle date ? Pour que son consentement soit respecté, il convient de...

23/05/2024 — Amendement N° 3274 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle l’informe de ses droits tels que précisés à l’article L. 1110‑9 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer explicitement à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique et créé par cette loi qui dispose : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs, au se...

23/05/2024 — Amendement N° 3273 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’apport législatif du texte : l’introduction du suicide accompli sous assistance ou sur délégation.

23/05/2024 — Amendement N° 3272 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et au suicide délégué » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’apport législatif du texte : l’introduction du suicide accompli sous assistance ou sur délégation.

23/05/2024 — Amendement N° 3271 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide avec assistance ou par délégation » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’apport législatif du texte : l’introduction du suicide accompli sous assistance ou sur délégation.

23/05/2024 — Amendement N° 3270 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’innovation majeure du texte : l’introduction du suicide assisté et de l’euthanasie en droit français.

23/05/2024 — Amendement N° 3269 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna » les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement subordonne à une discussion dans l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer.

23/05/2024 — Amendement N° 3268 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement subordonne à une discussion dans l’assemblée de la Polynésie-Française l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans le pays d’outre-mer.

23/05/2024 — Amendement N° 3267 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie, ». Exposé sommaire : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de protection sociale et de santé. Le présent amendement subordonne en conséquence à une discussion dans cette chambre l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer...

23/05/2024 — Amendement N° 3266 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les rituels de la mort et du deuil touchant aux coutumes, le texte ne saurait imposer de nouvelles pratiques mortuaires aux outre-mer sans consulter les chambres parlementaires ultramarines. Tel est le sens du présent amendement.

23/05/2024 — Amendement N° 3265 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté ou du suicide délégué prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans "Comme les lam...

23/05/2024 — Amendement N° 3264 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté ou de l’euthanasie prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans "Comme les lamant...

23/05/2024 — Amendement N° 3263 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Ranc, M. Jolly, M. Meurin, Mme Mathilde ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement prévient la formation de toute ressource consécutive à une sanction pénale pour les associations promouvant l’aide à mourir. Il a valeur de cohérence avec la disposition rejetant toute lucrativité de son administration.

23/05/2024 — Amendement N° 3262 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers - qu’il soit ou non soignant.

23/05/2024 — Amendement N° 3261 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanas...

23/05/2024 — Amendement N° 3260 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers - qu’il soit ou non soignant.

23/05/2024 — Amendement N° 3259 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide assisté ou de l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté...