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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 742 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas, M. Schreck.
Texte de loi N° 2634
Article 13
À l’alinéa 2, après le mot :
« concernés, »,
insérer le mot :
« inscrits ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Cet article pose question sur la confidentialité des données.
De plus, il est imprécis dans sa rédaction actuelle : où commence réellement l’enregistrement dans le système d’information ? Est-ce dès le début de la demande par la personne ou bien au commencement de la procédure ?
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