Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renégocier avec le Royaume-Uni les accords du Touquet. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de renégocier avec le Royaume-...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 421‑9. – Est délivrée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : » » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES veut supprimer la condition de s...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose un délai maximum de dix ans prévu pour les titres de séjour talent et talent-porteur de projet. Les titres de séjour talent et talent-p...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de suspension du règlement de Dublin. Ce rapport présenterait également des règles d’harmonisation du système d’asile, déconnecté des politiques migratoires et non soumis aux impératifs de gestion des flux migra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les ressortissants étrangers de pays non-membres de l'Union européenne de pouvoir bénéficier du statut d'entrepreneur sans un titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut. Le groupe LFI-NUPES ne souhaite pas défendre l'entrepreneuriat individ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du maintien de l’accord du 18 mars 2016, renouvelé en 2021, avec la Turquie sur l’accueil des personnes migrantes. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent que le Gou...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des "métiers en tension" pour la délivrance d'un titre de séjour. Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers. Nous ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux complet des politiques publiques de sauvetage en mer menées dans notre pays, ainsi que des pistes étayant les solutions de renforcement de ces politiques à moyen et court terme pour venir en aide aux nau...

Après l'article 19 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : "Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité pour la France de créer un statut pour l'accueil de personnes étrangères provenant de pays en situation de détresse environnemental. Le r...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 423‑7, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Au 5° de l’article L. 611‑3, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons l...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les motivations des décisions de l’Office français de l'immigration et de l'intégration concernant le refus et la limitation de l’attribution des conditions matérielles d’accueil (CMA). Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Au troisième alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine dans un accueil physique ». Exposé...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 411-1-1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « « 1° À l’étranger résidant habituellement en France exerçant une activité...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif. Exposé sommaire : Selon un rapport de 2022 rédigé en commun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos soli...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui exerce ou a exercé dans les douze derniers mois, une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d’une durée d’un an. » Exposé sommaire : ...

Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4 bis issu des négociations LR / Centristes au Sénat visant à vider le projet de loi des articles 3 et 4 concernant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. De la même manière que nous ne sommes pas satisfaits par les ar...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour. Exposé...

Après l’article L421‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 421‑4-1 ainsi rédigé : « Art. 421‑4-1. – L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« ou »travailleur temporaire« en application de ce chapitre peut se voir délivrer, à expiration d...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l...