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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1269 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 6
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose un délai maximum de dix ans prévu pour les titres de séjour talent et talent-porteur de projet.
Les titres de séjour talent et talent-porteur de projet sont attribués respectivement aux étrangers exerçant des activités professionnelles hautement qualifiées, titulaires majoritairement de diplômes français de grade élevé pour le premier et aux étrangers porteurs de projets économiques ou porteur d’investissement économique en France pour le second. Il s’agit donc de professionnels très qualifiés qui participent au rayonnement de l’économie française et qui ont besoin d’une sécurité administrative afin de se projeter et d’évoluer professionnellement et personnellement. Nous constatons que le plafond de 4 ans fixé pour leur régularisation est insuffisant et peut les décourager au bénéfice d’États étrangers plus accueillants. Pour ces raisons, nous souhaitons proposer de calquer la durée sur la carte de séjour pluriannuelle."
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