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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1261 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les ressortissants étrangers de pays non-membres de l'Union européenne de pouvoir bénéficier du statut d'entrepreneur sans un titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut.
Le groupe LFI-NUPES ne souhaite pas défendre l'entrepreneuriat individuel, notamment en raison de sa dérive dans le cadre des plateformes qui aujourd'hui dissimulent du salariat sous le statut d'entrepreneur individuels. Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le besoin de reconnaître les travailleurs quelque soit leur nationalité. Ces travailleurs doivent être protégés par le droit du travail. "
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