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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1270 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 421‑9. – Est délivrée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : » »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES veut supprimer la condition de seuil minimum de rémunération pour l’obtention d’un titre de séjour “talent-salarié qualifié”.
En effet, cette condition restreint drastiquement la possibilité pour les étrangers qui remplissent les conditions légales d’obtenir ce titre de séjour. En outre, nous avons constaté que lorsque les étrangers terminent leur formation en France et cherchent un emploi, ils sont tenus d’accepter rapidement un emploi afin de pouvoir renouveler leur titre. Ainsi, de nombreux employeurs profitent de cette nécessité pour proposer des rémunérations en dessous de celles pratiquées sur le marché pour un poste équivalent à celui occupé par ces étrangers qualifiés. Par conséquent, nous souhaitons la suppression de cette condition injuste et inadaptée. "
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