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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1227 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4 bis
Après l’article L421‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 421‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. 421‑4-1. – L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« ou »travailleur temporaire« en application de ce chapitre peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par ce chapitre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention »salarié« .
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de rendre la délivrance d’un titre de séjour longue durée automatique dès le deuxième renouvellement d’une Carte de Séjour temporaire(CST) portant la mention “salarié”.
L'obtention d’une CST portant la mention salarié nécessite, pour son demandeur, qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche supérieure ou égale à 12 mois ou, dans le cas d’un renouvellement, que son contrat soit également maintenu ou renouvelé. De plus, les demandeurs d’une telle carte ou d’un tel renouvellement doivent justifier d’une situation de logement.
Sachant que la CST portant mention “salarié” est délivrée pour 1 an et nécessite des conditions d'emplois et de logement pérenne pour être délivrée ou renouvelée, et que la demande d’un second renouvellement implique le maintien d’une situation stable dans l’emploi et le logement, sur le territoire national, depuis au moins deux années consécutives, l'ouverture à un titre longue durée est nécessaire.
Enfin, l’objet recherché par le second chapitre de la présente loi est de “favoriser le travail comme facteur d'intégration”, qu’il vise à permettre aux personnes de s'intégrer, de stabiliser leur situation économique et sociale, et de pérenniser leur présence sur le territoire, nous estimons qu’il convient de rendre automatique la délivrance d’un titre de séjour de longue durée lors du second renouvellement afin d'accroître les chances d'intégration sociale.
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