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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1259 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1943
Article 4 ter
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des "métiers en tension" pour la délivrance d'un titre de séjour.
Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers. Nous pensons en effet que la participation à la vie économique doit permettre de protéger les individus de l'ensemble des droits qui découlent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener une vie familiale normale ou encore la saisine du Conseil des prud'hommes pour les protéger contre les employeurs qui, très souvent, les exploite.
À ce titre, le principe même des métiers en tension créait un situation dans laquelle, des travailleurs déjà présents sur le territoire ne puissent pas bénéficier de ces garanties. La liste des métiers en tension se construit dans une logique, abstraite, hors sol qui en se parant des atours de l'accueil et de la régularisation, invisibilise des travailleurs déjà-là, travaillant effectivement sur le territoire. C'est une politique sociale et d'organisation du travail dont nous avons besoin et non une police du travail.
Pour ces raisons nous souhaitons supprimer la condition des "métiers en tension" pour la délivrance d'un titre de séjour. Notre groupe souhaite régulariser tous les travailleurs et travailleuses sans-papiers et faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire. C'est ce que prévoit notre programme l'Avenir en commun.
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