Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Ce sont précisément les propos que je me suis contentée de rapporter. Elle a ajouté : « J'estime que la programmation du ministère devrait être ventilée en fonction des différents programmes de la mission, afin que nous puissions nous prononcer sur la répartition des moyens qui lui seront alloués. »

Il ne me semble pas avoir tenu des propos qu'hier encore, vous auriez qualifiés de bêtise ou d'ineptie.

Je fais mon travail sérieusement, j'ai suivi les travaux de la commission des finances et lu correctement le rapport de Mme Goulet.

Par cet amendement, nous proposons de reformuler la fin de l'alinéa 2 du rapport annexé : « un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d'efficacité et de modernisation. » En effet, nous sommes très réticents à l'emploi de ce vocabulaire propre au new public management, qui a démontré son efficacité pour délabre...

…je trouve pour le moins curieux que l'introduction du rapport annexé ne mentionne pas d'emblée le mot « libertés ». La justice doit être garante des libertés.

C'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement : cela permettra d'identifier ceux qui veulent vraiment garantir la liberté.

Permettez-moi d'ajouter quelque chose : notre programme défend les libertés fondamentales et, contrairement à ce qui a été évoqué précédemment par une collègue de la majorité, nous ne sommes pas contre tout,…

…nous sommes pour tout ce programme. Nous n'avons pas les mêmes idées, nous l'avons compris. Mais, de grâce, respectez les nôtres.

Le groupe La France insoumise propose de supprimer l'article 12 bis, introduit par le Sénat, qui vise à corriger une référence à un article du code du travail abrogé par une ordonnance de 2017. On voit bien que légiférer par ordonnance soulève de nombreuses difficultés. En l'occurrence, il nous faut revenir sur un point important du code...

Il vise également à supprimer cet article, fort inquiétant, qui offre peut-être un avant-goût du futur projet de loi « immigration et intégration » dont on nous parle tant. Il est question, sinon de faire la chasse aux étrangers, au moins de les empêcher par tout moyen d'accomplir les démarches administratives requises. Les membres du groupe La...

Je ne m'attendais évidemment pas à une autre réponse ! Je le répète, légiférer par ordonnance présente des risques. Par conséquent, quand le Gouvernement envisage de revoir le code de procédure pénale de cette façon, nous avons de quoi être inquiets malgré tout ce qu'il nous dit !

Face au manque criant d'effectifs chez les magistrats, cet article prévoit que la présidence des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats puisse être assurée par des magistrats honoraires. Nous ne cessons de le souligner : le manque de personnels dans la justice exige des moyens supplémentaires et des mesures pour r...

Nous avons déjà eu cette discussion à maintes reprises ! Vous nous dites que nous devons voter en faveur du projet de loi si nous voulons davantage de moyens pour le ministère de la justice, mais ces moyens annoncés comme historiques ne représentent que la moitié du budget de la police. Par ailleurs, nous ne savons toujours pas comment ils sero...

Il va dans le même sens que les deux amendements précédents. Quant au sous-amendement de Mme Tanzilli, je le trouve assez inquiétant : pourquoi procrastiner une fois de plus ? Depuis le début de l'examen du projet de loi, de nombreuses mesures – la justice restaurative, la régulation carcérale,… – ont été remises à plus tard. Cette fois, agisso...

Il vise à ouvrir l'accès à l'examen d'entrée aux écoles d'avocats aux étudiants titulaires d'une licence, plutôt qu'aux seuls étudiants détenteurs d'un master 2. Puisqu'il s'agit d'un concours déguisé, on doit donner à tous les étudiants titulaires d'une licence la chance de suivre cette formation d'avocat.

Peut-être le savez-vous – à moins que vous ne vouliez pas l'entendre : Parcoursup complique déjà les choses pour les lycéens de terminale. Désormais, la situation se complique également au niveau des masters 2 : des étudiants modestes, qui doivent travailler pendant leurs vacances, ne savent toujours pas où ils seront affectés. Nous considéron...

Je vous confirme, monsieur le président de la commission des lois, que nous n'avons pas les mêmes points de vue. Cela n'aura échappé à personne !

Le ministre renchérit sur vos propos en affirmant que notre position serait idéologique. J'aimerais toutefois vous rappeler que c'est vous qui servez l'idéologie néolibérale qui conduit à supprimer les services publics ou, à tout le moins, à les attaquer – si bien qu'après avoir été vantés et admirés dans le monde entier, ils se retrouvent dans...

Vous voulez recourir à des contractuels dans la pénitentiaire comme vous le faites dans tous les services publics, qu'il s'agisse des écoles ou des hôpitaux. Nous, nous défendons tous les services publics, celui de la justice comme celui de l'école ou de l'hôpital.

Lors des trois derniers concours de surveillant pénitentiaire, 770 emplois n'ont pas été pourvus. Pourquoi ? Parce que les rémunérations ne suivent pas ! Voilà le problème, monsieur le ministre !