Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La cause du surpeuplement carcéral est connue. Il est le résultat d'une politique pénale répressive, inique, inepte, irrationnelle, menée depuis deux décennies, qui méconnaît la délinquance et ses racines, avant tout sociales – le Rassemblement national vient encore de l'illustrer. En miroir, les infractions commises par les délinquants en col ...

Il s'agit d'ajouter les trois petites lignes suivantes au rapport annexé : « Une attention encore plus soutenue sera apportée dans les établissements pénitentiaires et les maisons d'arrêt implantés dans les collectivités d'outre-mer, la surpopulation carcérale y étant d'autant plus élevée. » En effet, dans les territoires d'outre-mer, la densi...

Par ailleurs, un rapport de l'Observatoire international des prisons indique qu'en outre-mer, le problème est aggravé par des conditions de détention particulièrement difficiles. Il précise également que ce sont les détenus emprisonnés pour de courtes peines qui subissent le plus la surpopulation carcérale. En maison d'arrêt, le taux d'occupati...

Afin de prendre soin des personnels, nous proposons que les agents contractuels, quelle que soit leur catégorie, recrutés en vue de lutter contre les violences intrafamiliales bénéficient d'une titularisation. En effet, s'ils ne sont pas titularisés, ils ne resteront pas : il nous faut leur envoyer un signal fort pour pérenniser ces emplois et ...

Il se fonde sur l'article 100 relatif à l'organisation des débats. Nous venons de l'apprendre : le Gouvernement a décidé que nous siégerions jeudi soir, la veille du 14 juillet où – chacun le sait – nous célébrons la République et la fin de la monarchie. Si les députés font consciencieusement leur travail jusqu'à minuit, ceux qui viennent de p...

Madame la présidente, vous avez confirmé, et c'est bien, que la décision d'ouvrir la séance de jeudi soir a été prise par le Gouvernement. Macron le monarque a donc décidé, je le redis, de nous priver de la fête du 14 juillet.

Une fois que je l'aurai défendu, il nous restera encore 700 amendements à examiner. Il est donc certain que nous ne terminerons pas l'examen du texte jeudi à minuit. Par l'amendement n° 1177, nous proposons d'étendre le bénéfice du dispositif transitoire aux étudiants inscrits à l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle.

On doit rappeler une fois de plus dans quel monde ubuesque nous vivons. Outre le fait que nous sommes privés de la fête de la République, nous devons examiner l'article 1er après l'article 29, ce qui pose tout de même un problème. Hier, à un ami qui me demandait où nous en étions, j'ai répondu : à l'article 28. « Alors, vous avez bientôt termi...

Quel signal envoie-t-on à la société, alors que tous demandent plus de justice ? Autre problème : l'atteinte portée aux libertés fondamentales. Je pense, par exemple, à l'activation à distance des objets connectés. Toutes les associations de défense des libertés dénoncent cette dérive : la Ligue des droits de l'homme…

Nous proposons de supprimer l'alinéa 1 de cet article, qui nous impose de voter le rapport annexé alors que nous ne l'avons pas étudié. Comment pourrions-nous voter cet article avec cet alinéa dans ces conditions ? Encore une fois, la manière dont ont été organisés les débats est très illogique – et je reste courtoise ! Je ne renverrai pas les ...

Cependant, je m'interroge sur la logique qui anime ceux qui nous ont demandé d'examiner cet article à la fin des débats.

J'ai dit que le rapport annexé aurait dû être discuté dès le début, puisque, comme vous l'avez expliqué, il fixe les orientations.

Monsieur Ciotti, je ne méconnais pas la procédure parlementaire : je doute que vous auriez adressé la même remarque à Thomas Gassiloud qui, étant président de la commission de la défense, avait décidé que celle-ci étudierait le rapport annexé au début de l'examen en commission du projet de loi programmation militaire (LPM) pour les années 2024 ...

Essayons de coconstruire, puisque c'est ce qu'on nous avait demandé. Le budget qu'on nous vante comme étant historique ne présente que très peu de précisions quant à la manière dont les dépenses seront ventilées. Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis de la commission des finances, s'était étonnée de l'absence de détails ; malgré ce déficit ...

Nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en augmentant le budget pour étoffer les effectifs du parquet national financier (PNF), afin qu'il travaille de manière optimale, car il traite de gros problèmes. Nous avons bien compris qu'il est prévu de recruter 1 500 magistrats supplémentaires d'i...

Jusqu'au bout, on essaiera de coconstruire, comme vous nous le demandez, et, surtout, d'obtenir des réponses sur ce budget historique, mais complètement flou, comme l'a d'ailleurs souligné la rapporteure pour avis de la commission des finances.

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme Accès au droit et à la justice, car nous considérons non seulement que la justice doit être rendue pour tous les citoyens qui la saisissent, mais aussi que nous devons aider les plus démunis à y accéder. La justice est en effet le dernier rempart pour les plus précaires d'entre nou...

L'augmentation des crédits que nous proposons permettrait de financer 400 personnels dédiés à l'accès au droit et à l'aide aux victimes, mais également l'aide juridictionnelle. Il nous semble primordial que le service public soit aussi au service des plus faibles.

Notre parole n'est pas respectée, nous ne sommes pas respectés, et cela commence à être franchement désagréable.

M. le rapporteur Balanant m'accuse de déformer les propos de la rapporteure pour avis. Je fais consciencieusement mon travail, monsieur Balanant, et j'ai assisté à l'examen du texte par la commission des finances. Voilà ce que la rapporteure pour avis y a déclaré : « Je regrette que les dispositions de l'article 1er ne soient pas suffisamment p...