Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Je trouve cet amendement très bien, et suis contente de savoir que vous prenez le temps de nous répondre. De notre côté, nous prenons le temps de vous écouter, ce qui n'est pas toujours marrant…

Il faut absolument, en effet, que les questions qui ont trait au droit des étrangers restent du ressort des JLD. Si ces derniers sont surchargés de travail, c'est parce que vous les avez surchargés de travail, en fabriquant une justice de plus en plus sécuritaire ,

au point qu'elle en devient problématique eu égard au respect des droits fondamentaux et des libertés. Ce n'est pas nous qui le disons, mais tous les organismes internationaux qui se penchent sur la France, pourtant réputée pour être la patrie des droits de l'homme…

Il y a donc un vrai problème, qu'a d'ailleurs soulevé le rapport Sauvé, que vous ne cessez de mettre en avant. Le rapport parle d'un problème systémique exigeant une réflexion en profondeur ; au lieu de cette réflexion en profondeur, vous vous contentez de décharger le JLD de certaines tâches, en compensation des nouvelles missions qui lui sont...

Nous voyons bien ce qui nous distingue. Lors de l'ouverture de la séance, les rapporteurs, constatant nos divergences, nous ont accusés d'être des idéologues, alors que c'est vous qui êtes toujours mus par une idéologie : le néolibéralisme. Vous l'avez dit : la logique de ce texte est de faire des économies, de libérer des équivalents temps ple...

Comme vient de l'expliquer notre collègue Gosselin, cet amendement vise à faciliter la constitution d'une partie civile. Une plainte avec constitution d'une partie civile visant un délit n'est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d'une plainte simple, que celui-ci a rejetée ou à laquelle il n'a pas r...

Il faut défendre les services publics, c'est ce que nous préconisons dans notre programme. Les services publics sont gratuits et doivent le rester. Or la contribution – en fait, le paiement – peut atteindre la coquette somme de 100 000 euros. Rappelons que le syndicat de la magistrature (SM) voit dans la contribution pour la justice économique...

Par cet amendement, nous demandons l'abrogation de l'article du code de procédure pénale permettant le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance de juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Vous savez déjà que nous ne somm...

Nous proposons l'ajout au code de procédure pénale d'un article 121-1 qui renforcerait les droits de la défense en garantissant l'accès au dossier par les parties mises en cause ou par leurs avocats. Il s'agit de garantir l'accès aux pièces permettant de contester la légalité de l'arrestation – le procès-verbal d'interpellation ou toute pièce ...

Nous sommes contre la téléconsultation, car nous voulons privilégier l'humain. Nous savons bien que la situation des hôpitaux est dramatique en raison des politiques néfastes menées ces trente dernières années ; cela étant, nous refusons d'opter pour cette solution. Si les hôpitaux sont dégradés, donnons-leur des moyens pour rétablir leurs eff...

On voit, à nouveau, le vrai visage du Rassemblement national, qui ne reconnaît même pas le droit ni les droits de la défense ! Pour le RN, vive la justice expéditive ! Hier, vous vouliez faire la chasse à l'enfant en enfermant les mineurs, en particulier étrangers ; aujourd'hui, voilà ce que vous proposez ! Nous allons évidemment voter contre ...

Nous continuons d'évoquer la lutte contre la surpopulation carcérale. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'obligation des magistrats de motiver leur choix de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il prévoit que les magistrats soient présents face aux prévenus lorsqu'ils leur a...

La justice restaurative est importante pour lutter contre la surpopulation carcérale. Contrairement à ce que propose le Rassemblement national, nous ne pensons pas que les victimes doivent participer au délibéré : elles n'ont pas à décider à la place des juges. En revanche, il nous semble souhaitable qu'elles puissent discuter avec les auteurs ...

Je le redis, car cela n'a visiblement pas été compris par tous : notre amendement n° 911 ne visait pas à imposer une mesure systématique de justice restaurative…

…mais la délivrance systématique d'une simple information aux auteurs et aux victimes des infractions. Je le répète : une information ! En effet, lorsque nous avons travaillé sur la question, les responsables d'association que nous avons rencontrés nous ont expliqué que les gens n'étaient pas informés et qu'il fallait, pour favoriser le recours...

Nous ne souhaitons pas, nous l'avons dit, la création d'attachés de justice. Comme on envisage de recourir à des contractuels, il s'agit à l'évidence d'une façon de gérer la pénurie en perpétuant la précarité. Monsieur le ministre, nous avons un programme ; si vous ne l'avez pas déjà, nous pouvons vous offrir le livret de l'Avenir en commun qui...

Sur quoi se base ce raisonnement ? Sur des sondages, sur des propos du café du commerce, sans aller plus loin ni plus en profondeur.

Vous parlez de sondages, de ce que penseraient les Français : c'est pour cela que je parle de propos de café du commerce. Ce que disent les sociologues, ce que disent les chercheurs, ce que dit même la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), c'est que, s'il y a de la récidive, c'est justement parce qu'il y a beaucoup tro...

Vous êtes bloqués dans cette idée selon laquelle il faudrait toujours plus enfermer ; c'est un raisonnement hypermanichéen ! Réfléchissez un petit peu…

Disons-le d'emblée : nous sommes favorables aux TIG, contrairement au groupe d'extrême droite de cette assemblée. En effet, nous pensons qu'il faut réinsérer les détenus – nous le répétons depuis que ce débat a commencé. Selon nous, enfermer les délinquants plus longtemps et plus rapidement ne garantit pas une meilleure réparation. C'est un suj...