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Proposition de loi N° 995 visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
Amendement N° CD12 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Luquet, M. Millienne, M. Cosson, M. Ott, Mme Lasserre, M. Pahun.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; » »
« II. – Le sixième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :
« - à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de décaler de quatre ans, en bloc, la mise en œuvre de l'ouverture à la concurrence des réseaux de bus aujourd'hui exploités par l'opérateur historique RATP pour la porter au 31 décembre 2028.
Conscient des enjeux de ce chantier indispensable mais dont la complexité constitue un défi technique, organisationnel et social d’une ampleur inédite, encore en cours d’instruction, le présent amendement propose de donner la flexibilité nécessaire à Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France, pour aménager le calendrier d’ouverture à la concurrence sur une durée maximale de deux ans à partir de la date initialement prévue le 1er janvier 2025.
En ramenant de quatre ans à deux ans le report de la date limite d’ouverture à la concurrence, à la main de l’autorité organisatrice, cette proposition constitue une solution sécurisée juridiquement car conforme au droit européen tout en laissant un délai supplémentaire suffisant pour sécuriser la continuité des services de transports pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques et ainsi donner à l’ensemble des parties prenantes les moyens de la mener dans les meilleures conditions possibles, et dans l'intérêt partagé des clients usagers des transports collectifs, des salariés et des opérateurs de transport ce processus.
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