Amendement N° CD15 (Retiré)

L’article unique de cette proposition de loi vise à retarder de quatre ans la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP, actée depuis la loi ORTF de 2009.

Cette loi, votée à la suite de l’adoption du règlement européen de 2007, prévoit une ouverture à la concurrence au 31 décembre 2024, disposition qui a largement été anticipée depuis par l’autorité organisatrice des transports Ile-de-France Mobilités et par la RATP elle-même.

Plusieurs élus et syndicats de salariés réclament à présent un report du calendrier décidé par le législateur, en s’appuyant sur le risque de perturbation du service qui pourrait survenir durant les Jeux olympiques de Paris de 2024, du fait de clauses sociales que les agents jugent encore trop imprécises sur les conditions de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence.

Le report de quatre ans envisagé par la proposition de loi est aussi motivé par le souhait de ne pas perturber le calendrier électoral (élections municipales en 2026 et régionales en 2027).

Cette demande de report traduit en réalité avant tout une opposition de principe à la mise en concurrence, et non la volonté sincère de faciliter ses conditions de mise en œuvre. Dans cette logique, tous les prétextes seront bons pour ralentir le calendrier initialement prévu, au mépris de l’amélioration de la qualité de service des transports pour les usagers franciliens.

Ce report de calendrier, qui semble être encouragé par certains membres du gouvernement et de la majorité, n’est pas demandé par la RATP, qui par la voix de son PDG Jean Castex a au contraire réclamé une publication rapide des derniers textes d’application en attente par le gouvernement, nécessaires pour trancher dans la sérénité les derniers points à éclaircir.

Reculer la date de l’ouverture à la concurrence et ainsi retarder la date de mise en œuvre de ces réponses, n’aboutirait qu’à aggraver le climat social au sein de la RATP et donc à provoquer à coup sûr des perturbations du service durant les Jeux olympiques, ce que cette proposition de loi veut éviter, ainsi que pour les mois qui suivront, au détriment là encore des voyageurs.

Ce recul créerait également d’importants problèmes tels l’indemnisation des opérateurs pour les investissements déjà engagés dans les procédures d’appels d’offre, ou bien la remise en cause probable du principe de déspécialisation qui autorise la RATP à exploiter des réseaux de bus en dehors de l’Ile-de-France, alors qu’un monopole serait maintenu sur son territoire.

Au contraire, procéder à la publication rapide des décrets manquants est le meilleur moyen d’éteindre tout risque de perturbation du service en 2024. Cet amendement propose donc de renoncer à la fausse solution d’un report du calendrier d’ouverture à la concurrence.