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Proposition de loi N° 995 visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial d’ouverture à la concurrence des bus de Paris et de sa petite couronne au 31 décembre 2024.

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