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Proposition de loi N° 995 visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens
Amendement N° CD13 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Pierre Cazeneuve, M. Adam, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; » »
« II. – Le sixième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :
« - à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; ».
Exposé sommaire :
En décembre 2009, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports mettait en place la fin progressive des monopoles de la RATP et de la SNCF. La première échéance interviendra le 31 décembre 2024, avec l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP, traduisant la fin du monopole historique de la RATP – établissement public à caractère industriel et commercial - détendu à 100% par l’État. L’ouverture à la concurrence s’achèvera en 2040 avec l’extension du domaine de l’ouverture à la concurrence aux métros et aux tramways.
L’article unique de la proposition de loi propose de décaler de quatre ans, en bloc, cette ouverture à la concurrence des réseaux de bus exploités par la RATP et de la porter au 31 décembre 2028.
Alors que les Jeux Olympiques s'ouvriront à l'été 2024, concomitamment avec l'attribution des premiers lots, la complexité de l'opération et le défi social, technique et organisationnel d'une ampleur inédite qu'elle représente, nous invitent à réfléchir à offrir davantage de flexibilité à Ile-de- France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités en région Ile-de-France, dans l'aménagement du calendrier d'ouverture.
Ainsi, nous proposons que cette ouverture puisse se faire sur une durée maximale de 2 ans à partir de la date initialement prévue au 1er janvier 2025, en ramenant de quatre ans à deux ans le report de la date limite d’ouverture à la concurrence, par lots, à la main de l’autorité organisatrice. Cette alternative permet à la fois de sécuriser juridiquement le dispositif en lui permettant de répondre aux exigences du droit européen, tout en ouvrant la possibilité de la mise en place d'un délai supplémentaire afin de sécuriser la continuité des services pendant la période des Jeux.
Cet amendement propose donc un compromis en gardant comme priorité l'intérêt des usagers des transports collectifs, des salariés des acteurs impliqués ainsi que de ceux des opérateurs de transport dans le processus d'ouverture à la concurrence que nous appelons de nos voeux et dont nous ne remettons pas en cause le principe.
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