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Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Ces régressions du droit de l'environnement et de la participation du public ne se justifient pas, nous proposons donc la suppression de ces alinéas visant à réduire le délai d'approbation par le préfet et à tenir simultanément la consultation du public et celle des personnes publiques associées.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III » les mots : « Pour l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’art...

Au 1° de l’article L1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Le nouvel o...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) De constructions, d’installations et d’aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole dans la liste des projets...

À l'alinéa 8, après le mot : « transition » insérer les mots : « écologique et ». Exposé sommaire : La transition écologique ainsi que la défense de la souveraineté économique présentent des enjeux évolutifs dans le temps. Par exemple, en ce qui concerne la transition écologique, les installations favorables à une meilleure gestion de l’ea...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un vrai bonus de 1 ha à chaque commune, en complément des objectifs de réduction de l’artificialisation définis par la loi Climat-résilience de 2021, afin de soulager la contrainte sur les territoires et faciliter un développement minimal des projets.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. » Exposé so...

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « II. – Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les proje...

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans un plan l...

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées c...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « un hectare » insérer les mots : « et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à un hectare et demi.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les phrases suivantes : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols en dehors des parties actuellement urbanisées ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduc...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « général majeur » les mots : « écologique » II. – À l’alinéa 5, après le mot : « européenne » insérer les mots : « ou d’intérêt écologique » III. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) Ou d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à l...

I. – Le III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « de l’offre foncière et de son utilisation, » sont insérés les mots : « de la qualité écologique des sols et des enjeux de multifonctionnalité de ces derniers, » ; 2° Au deuxième alin...

Après l’alinéa L. 143‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une campagne d’information et de communication. » Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) incarne la réflexion stratégique à grande échelle et à long terme, tandis que les plans loca...

Substituer aux alinéas 19 à 29 l'alinéa suivant : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renfo...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur », les mots : « d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ». II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’ampleur nationale ou européenne », les mots : « d’intérêt national m...

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisée » insérer les mots : « dès lors que celles-ci ne constituent pas des réservoirs de biodiversité ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter que ne soit décomptée de l’artificialisation celle de friches qui constituent de véritables réservoirs de biodiversité. S’il est vrai que ...