Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE314 (Tombe)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Rolland, M. Nury.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« général majeur »
les mots :
« écologique »
II. – À l’alinéa 5, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« ou d’intérêt écologique »
III. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Ou d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;
« f) Ou d’infrastructures permettant la gestion et la valorisation des déchets, mentionnée par les rubriques 2710 à 2718, 2790 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. »
IV. – Substituer aux alinéas 12 et 13, l’alinéa suivant :
« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, c, d, e et f du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisation résultant des projets visés au présent 7° , qui présente les chiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et qui formule des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite reconnaître l’intérêt écologique des projets dans le dessein d’exonérer ces derniers du calcul du ZAN.
La loi Anti-Gaspillage et pour une Economie Circulaire (Agec), promulguée le 10 février 2020, a fixé des objectifs en matière de gestion et de stockage des déchets. Toutefois, l’un des enjeux de la filière du recyclage est d’améliorer les performances de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets, y compris par le biais de la mise en place de nouvelles filières. Face à ces objectifs ambitieux de valorisation et de recyclage, il est nécessaire de développer les capacités industrielles. Pour cela, cet amendement propose de favoriser la création de nouveaux sites de recyclage ainsi que la possibilité d’agrandir des sites existants pour implanter de nouvelles activités, fruit d’une politique dynamique d’innovation. Un frein à son déploiement réside dans la stratégie ZAN. En effet, consacrée en 2018 par le Plan Biodiversité puis en 2021 par la Loi Climat et Résilience, cette stratégie a pour but de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation d’ici 2030 et d’arriver à une artificialisation nette nulle en 2050. Or, force est de constater que l’implantation d’un site de recyclage est considérée comme artificialisante.
Ainsi, le présent amendement propose ainsi de reconnaitre les projets d’infrastructures de gestion et de valorisation des déchets, qui participent à la transition écologique et aux objectifs de décarbonation, comme des projets n’étant pas considérés comme artificialisants, afin d’encourager leur réalisation rapide et de concilier l’ensemble des efforts qui doivent être menés en matière de transition écologique. Le déploiement des sites de recyclage sur l’ensemble du territoire métropolitain aura pour conséquence une réduction de l’utilisation des transports, contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du pays. Pour cela, la mise en œuvre du ZAN dans les territoires ne doit pas entrer en contradiction avec des objectifs écologiques et de décarbonation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.