Publié le 10 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Ces régressions du droit de l'environnement et de la participation du public ne se justifient pas, nous proposons donc la suppression de ces alinéas visant à réduire le délai d'approbation par le préfet et à tenir simultanément la consultation du public et celle des personnes publiques associées.
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