Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE361 (Adopté)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Exposé sommaire :
Ces régressions du droit de l'environnement et de la participation du public ne se justifient pas, nous proposons donc la suppression de ces alinéas visant à réduire le délai d'approbation par le préfet et à tenir simultanément la consultation du public et celle des personnes publiques associées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.