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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CD77 (Retiré)

(1 amendement identique : CD142 )

Publié le 9 juin 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Gosselin.

Proposition de loi N° 958 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l'article 8

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »

Exposé sommaire :

Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique.

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