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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CD115 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « les paysages diurnes et nocturnes » sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots :« les sols » sont supprimés ;
3° Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « On entend par qualité des sols et des sous-sols, la conservation des fonctions écologiques d’un sol et d’un sous-sol, en particulier ses fonctions biologiques, chimiques, physique, hydriques et climatiques. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer la protection des sols en précisant dans la loi que les sols, les sous-sols et leur qualité font partie du patrimoine commun de la nation, comme c'est déjà le cas, actuellement, pour les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité.
En effet, depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité d’août 2016, le code de l’environnement dispose que les sols concourent à la constitution du patrimoine commun de la nation. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le code de l’environnement ne reconnaît pas explicitement l’appartenance des sols au patrimoine commun de la nation.
En conséquence, le Conseil Economique Social et Environnemental préconise d’ailleurs dans son avis de janvier 2023 cette modification législative.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.
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