Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 190 (Adopté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, reprenant en partie une rédaction d'un amendement du groupe Socialiste, vise à garantir une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France.
Plusieurs exemples récents tendent à démontrer l'efficacité du modèle actuel : l'arrêt de Tricastin pour le renforcement de la digue, l'arrêt de Fessenheim pour des questions de ségragation carbone, la mise à l'arrêt de Cruas pour des enjeux de séisme; et plus globalement la mise au norme de l'ensemble des réacteurs du parc après Fukushima. Ils démontrent que l'ASN et l'IRSN parviennent à travailler main dans la main, à renforcer la sûreté nucléaire.
Comme l'ont relevé l'IRSN et l'ASN dans une note commune datant de 2014, relative au renforcement du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire : " la principale force du dispositif dual réside dans le fait que le poids de la décision ne pèse pas sur l'institut en charge de l'expertise et de la recherche associée".
Dans l'un de ses rapports rédigé en 2014, la Cour des Comptes relève les éléments suivants: « Bien que des efforts aient été accomplis par l’ASN et l’IRSN ces dernières années pour développer leur coopération, des tensions récurrentes subsistent. La dispersion des ressources budgétaires, les actions de communication non concertées, l’absence d’orientations communes dans le domaine de la recherche, réduisent les marges de progression de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. » Mais la Cour estime, également, dans ce même rapport que : « La fusion de [l’ASN et de l’IRSN] constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »
Les auteurs de cet amendement partagent la volonté du Gouvernement de faire progresser la sûreté nucléaire en France. Ils considèrent, toutefois, que la fusion de l'IRSN et de l'ASN ne constitue pas une solution adéquate, et que des améliorations peuvent être obtenues tout en maintenant une organisation duale. Certaines activités d'expertise étant aujourd'hui prises en charge par l'ASN ( relatives aux cuves par exemples), cet amendement permet toutefois des dérogations au principe d'indépendance entre expertises et contrôle.
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