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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1^er août 2022. Exposé sommaire : Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des disposi...

À l’alinéa 1, après le mot : « virologique », insérer les mots : « de moins de 48 heures ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi d’en obtenir le résultat.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Une étude américaine des Centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 soulignait que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes était particulièrement faible. Ainsi, le taux de létalité calculé pour les enfants en âg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er soulève deux problématiques de taille. En premier lieu, permettre le prolongement, jusqu’au 31 mars 2023, du traitement des données personnelles médicales des personnes infectées par la covid constitue une nouvelle violation des libertés des Français. Depuis près de trois ans, les Fran...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les systèmes d’information prévus au présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nati...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Il paraît préférable de prévoir une clause de revoyure à la date du 31 décembre 2022.

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 30 novembre 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin du pass sanitaire dans les voyages internationaux. En effet, le dispositif proposé en l'état ...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 octobre 2022 ». Exposé sommaire : La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique actuel en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep. » Exposé sommaire : Cet amendeme...