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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL113 (Irrecevable)
Publié le 5 juillet 2022 par : Mme Regol.
Projet de loi N° 9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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