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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL11 (Non soutenu)
Publié le 5 juillet 2022 par : M. Hetzel, M. Breton.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Exposé sommaire :
Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les mesures énoncées dans le présent alinéa.
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