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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 21 février 2023 par : M. Panifous, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 862
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la procédure d'action de groupe menée par les collectivités territoriales aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale.
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