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Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Il conserve cependant l’apport du Sénat qui prévoit l’obligation pour le Préfet d’informer le locataire de son droit de demander au ju...

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : Le montant des astreintes dites « DALO » sont versées par l’Etat au Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL). la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès quinze jours, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisitions citoyennes ou d'intervention d'une forme d'aide humanitaire soient exclus ...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de sanctionner pénalement l’introduction ou le maintien, sans droit ni titre, dans un local, à usage d’habitation ou à usage économique, ainsi que le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une déc...

À l’alinéa 4, le 1° bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° bis La première phrase du V est complétée par les mots : « , à condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience ». ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la présente loi au Sénat, le 1° bis du présent ...

À l’alinéa 2,substituer au mot : « contient » les mots : « est présumé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait créer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas d’inexécution, y ...

L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Notre droit pénal reste inadapté à la répression...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le domicile d'autrui » les mots : « un local à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement en cohérence avec la définition de la nouvelle infraction proposée pour élargir la protection des biens immobiliers à l'article 1er A de la présente proposition de loi. Ainsi ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement.

À l’alinéa 7, après le mot : « maire », insérer les mots : « , l’un de ses adjoints ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. Considérant que le présent arti...

Supprimer le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Exposé sommaire : Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires. Il est ainsi entendu qu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le propriétaire ou l’occupant légitime d’un local d’habitation ou à usage économique, ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte qui, face à une introduction ou une occupation illicite dudit local telle que définie aux quatrième et cinquième alin...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑2 du code pénal qui punirait de 7 500 euros d’amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lie...

À l’alinéa 5, après le mot : « paiement », insérer le mot : « intégral ». Exposé sommaire : Par soucis de clarté, le présent amendement propose de préciser que seul le règlement intégral du loyer et des charges dues puisse suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit du bail prévue à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 jui...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , et est affecté exclusivement au relogement du requérant. » Exposé sommaire : Le montant des astreintes dites « DALO » sont versées par l’Etat au Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL)....

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que L'...