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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE43 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 1er A
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑2 du code pénal qui punirait de 7 500 euros d’amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
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