Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE41 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de sanctionner pénalement l’introduction ou le maintien, sans droit ni titre, dans un local, à usage d’habitation ou à usage économique, ainsi que le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une décision définitive d’expulsion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.