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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence ». II. – En conséquence à l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’amende » les mots : « exige une solution de relogement en urgence ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre la possibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligation d’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sans droit ni titre », transférant la responsabilité aux occupants...

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sauf faute prouvée explicitement de l’occupant, ». II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « libère » insérer les mots : « partiellement ». III. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne saurait être engagée » les mots : « reste engagée ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction du concours de la force publique sous 7 jours. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’intr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui impose au Préfet de recourir à la force publique dans un délai de 72 heures après une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un squatteur.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines », les mots : « cinq mois ». II. –En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais minimaux de comparution civiles à 5 mois. Ces délais jouent pourtant un rôle déterminant dans la préve...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 30 000 euros », le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une augmentation de la peine du délit de violation de domicile à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les phéno...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du titulaire du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel une attestation de propriété, un bail ou une attestation de prêt à titre gratuit de la part du...

L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Les propriétaires des logements concernés par une occupation illicite, que ce soit un bien hérité ou un bien acquis, voie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2 bis. Cet article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage ...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. Les délais d’expulsion permettent avant tout d'éviter la mise à la rue de familles à la rue. Ce souci découle tant du bon sens que de la Constitution française (« La nation assure à l’individu ...