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Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou 2024, sont désignés des référents handicaps, chargés de diffuser les bonnes pratiques concernant l'accueil des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : A défaut de pouvoir former tous les intervenants des Jeux Olympiques et Paralympiques de Pari...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 332‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑4-1 ainsi rédigé : « Le fait de se rendre coupable, dans une enceinte sportive, de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 eur...

I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt au titre de formation prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) suivie par leurs salariés et bénévoles. II. – La réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses de formation PSC1...

L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu’au 8 septembre 2024, dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense est interdit. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France ...

À titre exceptionnel et pour la durée allant du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes peuvent procéder, au moyen de caméras piétonnes, à un enregistrem...

Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Il est créé, au sein du titre III du livre VI de la première partie, un chapitre III intitulé : « Des peines complémentaires » ; 2° Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du livre VI de la première partie, un article L. 1633-1 a...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure ne peut être prononcée ou maintenue si la personne concernée a été condamnée à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11 ou si elle a bénéficié d’une décision de relaxe pour des faits identiques à ceux motivant l’a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à mobilité réduire » les mots : « en fauteuil roulant ». II...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, avant le mot : « proportionné », insérer les mots : « nécessaire et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 22 prévoit que l’autorisation d’emploi de la vidéosurveillance algorithmique ne peut être accordée que si elle remplit la condition de proportionnalité par rapport à la finalité pour...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ». Exposé sommaire : L’article 18 prévoit de délivrer ...

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’efficacité de la vidéosurveillance dans la prévention de la commission d’infractions et sur son efficacité dans la résolution des enquêtes. Ce rapport évalue également le nombre de caméras installées...

Il est inséré un article ainsi rédigé : Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé : « Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entra...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'utilisation des images recueillies par les entreprises privées de surveillance pour alimenter les processus de ""machine learning"". Les articles du code de la sécurité intérieure cités ici évoquent des durées de conservation fixées entre 7 jours et...

Le II de l'article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1°, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Au 2°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Par delà les divergences d’appréciation sur l’opportunité d’ouvrir à la concurrence les services de transport fournis...

Après l’article L. 1241‑7‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1241‑7‑3 – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport de la région Ile-de-France mettent en oeuvre un ...

I. – Toute personne engagée en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap. II. – La perte de recettes pour l’État est com...

I. – Substituer au mois : « juillet » le mois : « mai ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « , notamment d’un salarié d’une agence d’intérim, ». Exposé sommaire : Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le SNEAS pour répondre aux demandes d’enquêtes administratives en appli...

L’article 12 est ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 332‑5, il est inséré un article L. 332‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑5‑1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ou en réunion,...

I. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 34 par les mots : « , et comprend la présentation détaillée : « 1° ) des résultats obtenus au regard des performances techniques et des résultats obtenus au regard des besoins ou objectifs opérationnels ; « 2° ) de l’évaluation des mesures de contrôle humain et du système de gestion des risques ...