Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL55 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2023 par : M. Houlié.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prononcée ou maintenue si la personne concernée a été condamnée à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11 ou si elle a bénéficié d’une décision de relaxe pour des faits identiques à ceux motivant l’arrêté. »
Exposé sommaire :
Comme proposé par le rapport de la mission d'information commune Buffet-Houlié, le présent amendement supprime la possibilité de cumuler interdiction administrative de stade (IAS) et interdiction judiciaire de stade (IJS)
Dès lors qu’une IJS est prononcée, elle doit entraîner la caducité automatique de l’IAS, sur le modèle des dispositions prévues pour le permis de conduire à l’article L. 224-9 du Code de la route. Cela signifie que l’IAS doit cesser d’avoir effet dès lors qu’une IJS devient exécutoire, et qu’elle doit être considérée comme non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe de la
part du juge judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.