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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE45 (Adopté)
Publié le 12 février 2023 par : M. Lamirault.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. (nouveau) - Au cinquième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « mentionnée à l’article L. 333‑3 » sont remplacés par les mots : « ou de dernier recours mentionnées à l’article L. 121‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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