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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE65 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Lamirault.
I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« I. - À la première phrase de l’article L. 131‑4, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « trimestre » .
« II. - Après le même article L. 131‑4, il est inséré un article L. 131‑4‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 131‑4‑1. - La Commission de régulation de l’énergie ... (le reste sans changement) » »
III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« mois »,
le mot :
« trimestre »
Exposé sommaire :
Outre un ajustement rédactionnel, cet amendement modifie la fréquence de la publication demandée à la CRE sur les prix de fourniture et la marge moyenne réalisée par les fournisseurs, tant pour le gaz que pour l'électricité. Une échéance trimestrielle est plus adaptée pour permettre à la CRE de recueillir et d'analyser les données nécessaires. De plus, cette périodicité correspond à celle de la publication des observatoires de marchés de détail par la Commission.
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