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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE66 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Lamirault.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de l'énergie, remet au Parlement un rapport qui recense par catégorie de clients, parmi les entreprises et collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, les difficultés rencontrées pour souscrire un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 ou nées de l’exécution d’un tel contrat. Ce rapport dresse également le bilan des mesures instituées afin de répondre aux difficultés économiques des entreprises liées à la crise énergétique pour cette même année 2023. Ce rapport propose, pour les entreprises ou les collectivités dont la pérennité économique est menacée, des outils pour sécuriser la souscription d’un contrat de fourniture en électricité ou au gaz naturel aux meilleures conditions possibles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement :
- apporte des précisions rédactionnelles qui permettent de clarifier l'objet du rapport proposé à l'article 6 ;
- prévoit que le rapport est remis avant le 30 juin 2024 plutôt que dans un délai de 6 mois, afin de laisser le temps nécessaire à la collecte des données utiles au rapport ;
- prévoit que le rapport est élaboré conjointement par le Gouvernement et par la CRE ;
- complète cette demande de rapport en proposant l'étude de solutions d'accompagnement aux entreprises et collectivités les plus vulnérables lorsqu'elles doivent souscrire un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
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