Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE58 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Lamirault.
Compléter l’article par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'associer la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'élaboration du rapport demandé en application de l'article 5 de la proposition de loi. La CRE pourra utilement apporter son expertise liée à sa mission de surveillance des marchés de l'énergie pour évaluer l'opportunité d'instaurer des obligations prudentielles aux fournisseurs d'électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.