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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE62 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Lamirault.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« final domestique ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros »
les mots
« mentionné au I »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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