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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD4 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2023 par : Mme Riotton, M. Mendes, M. Brosse, M. Perrot.
I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase et les quatre alinéas suivants :
« Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code remplissent cette obligation selon le calendrier et les modalités contributives suivants :
« - du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, 25 % de la contribution est versée sous forme financière et 75 % sous forme de prestations en nature ;
« - du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, 50 % de la contribution est versée sous forme financière et 50 % sous forme de prestations en nature ;
« - du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2031, 75 % de la contribution est versée sous forme financière et 25 % sous forme de prestations en nature ;
« - à compter du 1er janvier 2032, la contribution est intégralement financière. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, aprés la référence :
« Art. L. 541‑10‑19 »
insérer les mots :
« Du 1er janvier 2023 et au 31 décembre 2031, ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi de mon collègue Denis Masseglia a la volonté parfaitement respectable d'aider la presse à passer un cap économique complexe et c'est à respecter. La presse, par son pluralisme et sa liberté, est un outil essentiel de notre démocratie et un vecteur fondamental d'éducation et d'instruction aux pratiques démocratiques. L'idée de cet amendement n'est donc pas pour la presse de leur plonger la tête sous l'eau, mais plutôt de pousser à la reflexion d'une solution alternative à l'absence de contribution financière aux REP.
La loi AGEC que j'ai portée a changé énormément de choses, aussi bien chez les consommateurs que chez les metteurs en marché, avec qui nous avons travaillé en concertation constante. Grâce à ce travail de fond et en amont, nous avons pu ajouter 11 filières de responsabilité élargie des producteurs aux 12 existantes, que nous avons partiellement élargies. Nous n’aurions pas pu faire ce travail, reconnu au-delà de nos frontières, si nous n’avions pas pris ce temps tout en nous montrant fermes sur le sujet de la responsabilité des entreprises.
Aucune entreprise n’est hors-sol et il serait extrêmement dommageable de le leur faire croire : lors de l’examen de la loi AGEC nous avons bien entendu vu et ressenti des résistances, c’est pour cela que tout en nous montrant fermes sur le fond, nous avons bien voulu montrer de la souplesse sur la forme en échelonnant les interdictions d’une part et l’entrée en vigueur des différentes REP en fonction des secteurs. C’est aussi une souplesse que nous avons voulu montrer en fixant au 1er janvier 2023 la date butoir concernant les obligations de la presse.
Il est clair que le sujet est dorénavant bien plus large : il relève moins du sujet technique de la REP Papier à la préparation du secteur de la presse à cette échéance de 2023 connue depuis 2020.
Par cet amendement, la fusion des REP Papier et Emballage peut continuer son cours, mais on retire progressivement la possibilité de compenser la contribution financière de la part du secteur de la presse à la REP Papier par une compensation en nature d'ici à 2032 pour laisser au secteur le temps d'adapter son modèle économique.
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