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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS94 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Juvin.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Après le premier alinéa de l’article L. 6311‑1, après le troisième alinéa de l’article L. 6311‑3 et après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Par sa rédaction restrictive, l’article 3 ne fait que rendre obligatoire la participation des médecins au service d’accès aux soins (SAS) qui comporte deux actions : la régulation et la participation aux activités de type SMAU et SAU.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’intégrer cette disposition à l’aide médicale urgente - définie à l’article L. 6311‑1, et à la mission de service public de permanence des soins - définie à l’article L. 6314‑1.
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