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Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à l’aide sociale à l’hébergement. Au-delà de l...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer obligatoirement les partenaires institutionnels et les partenaires associatifs concernés à l’instance territoriale départementale en charge des maltraitances envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la FHF, a pour objectif de faire de la lutte contre l’isolement des personnes âgées un axe à part entière ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. » Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte ...

Après le 1° de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Un contrat local d’autonomie ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement d’appel est de dissocier la politique de santé et la politique d’autonomie. Le législateur entend ici développer les con...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus nécessaires à la réalisation de financement et de gestion d’un établissement d’hébergment pour personnes âgées dépendantes stipulent, à peine de nullité, que les cocontractants intervenan...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’aide financière prévue au premier alinéa du présent article peut être majorée dans les territoires insulaires et ultramarins afin de tenir compte du surcoût structurel des mobilités dans ces territoires. Les modalités de cette majoration sont fixées par décret. » II. – La charge pour l’Éta...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « et de ressources dédié à l’autonomie ». III. – En conséquence, après le mot...

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Elle ...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « 3° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les évaluations seront affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la pub...

La section 2 du chapitre 2 du titre V du livre I du code de l’urbanisme est complété par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑5. – Sont regardées comme des habitations autonomie les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire par des personnes en perte d’autonomie. « L’installation ...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide et d'accompagnement à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
Essences	L. 3... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS175 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte À l’alinéa 1, après la référence : « L. 313‑1‑3 », insérer les mots : « et au 6° de l’article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux services de soins à domicile (SSIAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) l’expérimentation d’une carte professionn... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS344 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il atteint ce montant dès le 1er aoû... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS533 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Le Gac I. – Les établissements ou service social ou médico-social mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, dès qu’ils en font la demande, du forfait global relatif à la dépendance mentionné aux articles R. 314‑172 à R. 314‑178 du code de l’action social et des familles. » II. – La perte de recettes pou... Voir tout l'amendement 24/03/2023 — Amendement N° AS34 au texte N° 643 - Article 7 (Irrecevable) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « Au cours d’une demi-journée, les temps d’attente et de déplacement entre les interventions sont considérés comme des temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121‑1 du code du travail, dont l’ab... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS685 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS231 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Forissier,... Compléter l’article L. 315-9 du même code par les mots « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effec... Voir tout l'amendement 29/03/2023 — Amendement N° AS153 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Bazin I. – L’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soins », la fin du II est ainsi rédigée : « , dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomi... Voir tout l'amendement     29 30 31 32 33 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org