Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS246 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 10
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à l’aide sociale à l’hébergement.
Au-delà de la question du recouvrement sur succession, responsable en très grande partie du fort taux de non-recours, il serait intéressant d’étudier l’opportunité de faire compenser, par la CNSA, le coût net supporté aujourd’hui par les départements.
La situation actuelle entraine en effet de fortes disparités territoriales. Il s’agirait ainsi d’une mesure de justice territoriale, car tous les départements ne sont pas en capacité d’absorber l’ASH. Ces inégalités territoriales aggravent aussi les inégalités sociales et les difficultés, pour les ménages les plus modestes, à régler leurs frais d’hébergement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.