Recherche d'amendements

Après les mots : « supérieur à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 57 : « 30 % du montant le plus élevé de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours des trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la présente sanction civile est prononcée, le cas échéant, ce montant est dû par chaque me...

Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « Art. 2057. – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barreaux tient un registre public et actualisé des actions d...

 « Section 5 « Compétence juridictionnelle en matière d’action de groupe ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil. Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement pro...

 « Section 6 « Dispositions diverses » « Art. 2 bis. – L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué. « Le...

 « Art. 1^er bis – I. – L’action de groupe peut être exercée par : « 1° Les associations agréées ; « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour ...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi est immédiatement applicable aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre immédiatement applicable ce texte aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. En effet, puisque ...

Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 3 « Dispositions de coordination » « Art. 2 terdecies. – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 132‑1 A, au deuxième alinéa des articles L. 241‑1‑1, L. 241‑5 et L. 242‑18‑1 les mots : « des articles L. 621‑7, L. 621‑9, L. 6...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une ac...