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41 amendements trouvés sur Proposition de résolution N° 601 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
13/12/2022 — Amendement N° AC39 au texte N° 601 - Article 1er (Adopté)
M. Pellerin
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « d’acte législatif de la Commission européenne » la référence : « de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
13/12/2022 — Amendement N° AC30 au texte N° 601 - Article 1er (Adopté)
M. Pellerin
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Considérant que la liberté des médias et le pluralisme sont des droits fondamentaux au sens de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
13/12/2022 — Amendement N° AC28 au texte N° 601 - Article 1er (Adopté)
M. Pellerin
Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Considérant que la presse écrite n’est pas régulée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), contrairement aux médias audiovisuels ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
10/12/2022 — Amendement N° AC24 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que ces principes de liberté et de pluralisme, mais aussi d’indépendance des médias, sont mis à mal par un paysage de l’audiovisuel et de la presse de plus en plus concentré ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner le contexte de con...
09/12/2022 — Amendement N° AC9 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour prendre en compte et respecter la diversité des cadres juridiques nationaux réglementant les médias publics et privés ; ». Exposé sommaire : L’instrument juridique est mal choisi par la Commission européenne. Le domain...
09/12/2022 — Amendement N° AC5 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, rejoignant celui faisant mention de la proposition de directive européenne sur la protection des personnes participant au débat public, vise à mentionner explicitement dans le te...
09/12/2022 — Amendement N° AC7 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le caractère désuet des dispositifs anti concentration, notamment dans notre législation nationale. En...
09/12/2022 — Amendement N° AC15 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Regol
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Déplore le manque d’ambition du texte à offrir des conditions de travail décentes aux journalistes européens afin de garantir l’indépendance et la qualité de l’information. » Exposé sommaire : L’Europe connaît un mouvement de précarisation des journalistes lié à l’affaissement des marges des fo...
09/12/2022 — Amendement N° AC3 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la...
10/12/2022 — Amendement N° AC17 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; ». Exposé sommaire : Les médias ne figurent pas dans les traités parmi les c...
10/12/2022 — Amendement N° AC25 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Invite les institutions européennes à garantir le fonctionnement indépendant des médias publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance des médias publics. Par cet alinéa et sa rédaction « souhaite que les garde-fous pour le fonctionnement indép...
10/12/2022 — Amendement N° AC19 au texte N° 601 - Article 1er (Adopté)
M. Gaultier
À l’alinéa 34, après le mot : « médias », insérer les mots : « en tenant compte de l’environnement numérique et du caractère global des médias ». Exposé sommaire : La transformation du secteur des médias rend les anciens dispositifs anti-concentration obsolètes car l’offre et les usages se sont aujourd’hui largement déplacés vers internet ...
09/12/2022 — Amendement N° AC10 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que l’article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur ou transfrontalier ; ». Exposé sommaire : L’article...
09/12/2022 — Amendement N° AC12 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni...
Compléter l’alinéa 30 par les mots : « mais intègrent l’exigence de la nomination des directeurs de publication et de rédaction par l’ensemble des journalistes membres de la rédaction ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale salue l’obligation faite par la proposition de législation européenne aux fournisseurs de se...
10/12/2022 — Amendement N° AC23 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver les garde-fous assurant le fonctionnement indépendant des médias publics. Par cet alinéa et sa rédaction « souhaite que les garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias publics prévus à l’article 5 de la...
10/12/2022 — Amendement N° AC22 au texte N° 601 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Pollet
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; ». Exposé sommaire : Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour tr...
09/12/2022 — Amendement N° AC14 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni...
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence de transparence sur les actionnaires des fournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 de la proposition de législation européenne et appelle à la création d’un droit opposable du lecteur à exige...
09/12/2022 — Amendement N° AC11 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni...
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie, ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale partage la disposition d...
10/12/2022 — Amendement N° AC18 au texte N° 601 - Article 1er (Adopté)
M. Gaultier
À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « évaluation, » insérer les mots : « notamment en matière de gouvernance et de part d’attention, ». Exposé sommaire : Des travaux récents suggèrent de mesurer la consommation d’information, tout support confondu (presse, TV, radio) pour une approche centrée sur la consommation des individ...
10/12/2022 — Amendement N° AC26 au texte N° 601 - Article 1er (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Insiste sur la nécessité de fixer des règles venant limiter la concentration des médias, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner l’importance de fixer des règles anti-concentrations des médias. Nous avons rappelé, par d’autres amendements, le co...
