Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC7 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le caractère désuet des dispositifs anti concentration, notamment dans notre législation nationale. En effet, la loi de 1986 anti concentration n’est plus adaptée à la réalité actuelle, les seuils sont trop hauts, le numérique n’est pas pris en compte. Au final, notre législation n’est plus pertinente. Au-delà de la concentration, se pose également la question de qui possède les médias, le rôle de la loi n’étant pas non plus d’assurer le pluralisme entre milliardaires, mais bel et bien de favoriser des médias qui puissent vivre par eux-mêmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.