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41 amendements trouvés sur Proposition de résolution N° 601 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias
13/12/2022 — Amendement N° AC34 au texte N° 601 - Article 1er (Adopté)
M. Pellerin
Après le mot : « Conseil » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive services de médias audiovisuels) ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
