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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC14 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence de transparence sur les actionnaires des fournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 de la proposition de législation européenne et appelle à la création d’un droit opposable du lecteur à exiger la publication de l’identité des actionnaires des fournisseurs de services de médias, assorti d’un rôle d’investigation en la matière confié au régulateur, ».
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale déplore la faible portée normative des dispositions contenues à l’article 6 de la proposition de législation européenne relatives à l’exigence de transparence sur les conflits d’intérêts possibles entre actionnaires et les fournisseurs de services de médias. Le présent amendement vise à rehausser l’ambition de transparence pour exiger un droit opposable à la publication des bases de données actionnariales et à donner au régulateur un rôle d’investigation en la matière.
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