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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 3 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Après l'article 1er
I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. »
II. – Il est institué une caisse de péréquation inter‑entreprises, financée par une contribution progressive sur le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit, pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse du salaire minimum de croissance prévue au I du présent article.
Un décret en Conseil d’État fixe le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement.
III. – L’éventuelle perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d’augmenter le montant du SMIC à 1 600 euros net.
Notre proposition, qui revient à augmenter de 22 % le SMIC, adossée à un mécanisme de solidarité telle qu’une caisse de péréquation inter-entreprises pour accompagner les petites entreprises à réaliser cette hausse, est une nécessité plus efficace, plus sociale, plus pertinente que la présente loi.
Selon Thomas Piketty, « le SMIC décroche fortement par comparaison à l’évolution du salaire moyen ». Alors que le SMIC n’a pas eu de réel « coup de pouce », hors revalorisation automatique, depuis 1981, les économistes nous alertent sur la possibilité et nécessité d’une telle revalorisation que l’on constate ailleurs en Europe.
L’augmentation du SMIC à 1600 euros est une mesure ciblée qui permettra de resserrer l’écart entre les salaires, mais également de bénéficier aux catégories de salariés les plus touchées par les inégalités comme les femmes et les métiers les plus éprouvants physiquement ou psychologiquement. Cette mesure résolument sociale et féministe, entrainera une hausse générale des salaires qui se répercutera positivement sur les classes moyennes. Partant de ceux qui en ont le plus besoin, le hausse du SMIC bénéficiera à l’ensemble de la société.
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