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Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 3 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 578 visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le 1er mars 2022 et le 1er mars 2023 est inférieure à 4 % pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le bénéfice des réductions de cotisations existantes sur les bas salaires à une augmentation des salaires supérieure à 4 % entre mars 2022 et mars 2023.
Au RN comme au Gouvernement, les grands discours sur les salaires masquent une volonté farouche de les éviter. Bruno Le Maire a multiplié les vibrants appels en direction des entreprises pour qu’elles augmentent les salaires. Résultat : une baisse des salaires réels de 2 % en un an, et la plus forte baisse des revenus du G7 selon l’OCDE ! Les intentions réelles du Gouvernement sont toutes autres : il cherche à freiner les salaires. Le patron du MEDEF lui même l’explique : « l’État a un double discours en la matière. Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses de salaires. » C’est pourquoi le Gouvernement multiplie les dispositifs qui permettent de contourner les augmentations de salaires et les réformes qui poussent les salaires à la baisse, comme celle de l’assurance-chômage.
Le RN a voté main dans la main avec les macronistes ces mesures de freinage des salaires. Il voulait même que la prime Macron puisse être versée sur une base mensuelle et donc remplacer les augmentations pérennes de salaires ! Pour tenter de faire croire malgré tout qu’il défend les salariés, le RN propose une mesure d’affichage totalement inefficace. Très peu d’employeurs décideraient en effet de leur bon gré d’augmenter de 10 % les salaires en échange d’une vague exonération alors qu’ils bénéficient déjà de réductions de cotisations massives sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Le RN veut faire financer des augmentations de salaires chimériques par l’argent public pour ne pas froisser le patronat.
Nous proposons plutôt de retirer le bénéfice des réductions de cotisations existantes lorsqu’une entreprise n’augmente pas les salaires, pour rémunérer justement le travail et ne pas faire payer l’inflation aux salariés.
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